Plan de soutien à l'Économie VGA

Les demandes doivent être saisies avant le 15 novembre 2020.

 

Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de Val de Garonne Agglomération.

 

L’octroi ou non d’une aide publique reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité. En aucun cas, le dépôt d’un dossier ne vaut accord ni même promesse de subvention.

 

Intervention dans la limite de la perte du chiffre d’affaires du mois de novembre.

 

Ce fonds d’urgence s’adresse aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :

 

  • d’au moins 50 % sur la période de référence novembre 2020/novembre 2019 (soit une accessibilité renforcée pour cette mesure 3)

 

Cette aide est forfaitaire et octroyée pour le mois de novembre 2020.

 

Les caractéristiques de l’aide

 

  • Subvention plafonnée à 1 500 €, versée en complément du fonds de solidarité Etat/Région,

  • L’entreprise devra impérativement justifier qu’elle a bien sollicité préalablement le fonds de solidarité de l’Etat,

  • Cette subvention viendra couvrir au maximum jusqu’à concurrence de la perte du CA de référence du mois concerné.

 

Les conditions cumulatives d’attribution

 

  • Entreprise ayant son siège social et son activité principale sur l’une des 43 communes de l’agglomération de Val de Garonne,

  • Entreprise éligible dans la mesure où il s’agit de son activité principale, 

  • Chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € et/ou bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos, 

  • Entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période de référence novembre 2020/novembre 2019,

  • Pour les entreprises de moins d’1 an, sera pris en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis le début d’activité de l’entreprise jusqu’au 31/10/2020,

  • Justifier la sollicitation du fond de solidarité de l’Etat.

 

Sont exclues du dispositif

 

  • Les SCI,

  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,

  • Les entreprises non à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 31.10.20 (hors reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19),

  • Les professions libérales

 

Comment demander l’aide ?  

 

Le dossier de demande doit être rempli en ligne, directement sur cette page.

 

Les pièces à fournir

 

Avant de commencer à remplir votre dossier en ligne, merci de vous munir des pièces suivantes :

 

  • Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois

  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise,

  • Relevé des comptes bancaires professionnels de fin novembre 2020 

  • Dernier bilan comptable ou attestation de CA pour les auto-entrepreneurs

  • Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention du Fonds de solidarité de l’Etat et le cas échéant de la Région pour novembre 2020

 

Val de Garonne Agglomération se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.

 

Traitement du dossier et contact

 

La Communauté d’Agglomération vérifiera l’éligibilité des demandes au regard des critères d’attribution précisés sur la plateforme et de la complétude du dossier de demande, procédera à l’instruction et, le cas échéant, versera l’aide à l’entreprise dans les meilleurs délais. 

 

L’entreprise sera informée par mail de l’accord octroyé ou contactée s’il manque des éléments au dossier.

 

En cas de fausse déclaration constatée, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander le remboursement intégral de l’aide à tout moment.

 

Pour toute demande d’information préalable au dépôt en ligne de votre dossier

 

 

PRÊT – FONDS LOCAL

 

Dossier à déposer avant le 15/06/2021

 

Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de Val de Garonne Agglomération.

 

L’entreprise sera informée par courrier de l’accord octroyé ou du refus ou contactée s’il manque des éléments au dossier. Les décisions d’octroi de prêts et le versement des montants dus interviendront avant le 15 Août 2021.

 

Objet de la mesure 

 

Ce fonds est dédié aux besoins de financement à très court terme spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte

 

Ce fonds est cumulable avec les autres dispositifs de prêts publics existants.

 

Préalable 

 

Avoir fait une demande de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), qu’elle soit acceptée ou refusée. 

 

Les caractéristiques du prêt

 

  • Prêt de 15 000 € maximum (avec un minimum de 1 000 €),

  • Prêt à 0% sans garantie, 

  • Différé de remboursement de 12 mois maximum, remboursement sur 4 ans maximum à l’issue de la période de différé,

  • Remboursement anticipé possible sans frais,

  • Versement aux bénéficiaires en une fois après signature du contrat de prêt. 

 

Bénéficiaires

 

Entreprise ayant son siège social et son activité principale sur l’une des 43 communes du Val de Garonne quel que soit son activité et immatriculée avant le 01/10/2020.

 

Sont exclues du dispositif

 

  • Les SCI,

  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,

  • Les entreprises non à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 31 octobre 2020, 

  • Les associations,

  • Les activités exercées à titre secondaire.

 

Comment déposer une demande de prêt ?  

 

Le dossier de demande doit être rempli et transmis en ligne via le formulaire ci-dessous. Date limite de dépôt des dossiers : 15 juin 2021.

 

Pièces à fournir en ligne :

 

  • Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois,

  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise,

  • Attestation sur l’honneur de régularité de situation sociale et fiscale,

  • Relevé des comptes bancaires professionnels depuis juillet 2020,

  • Bilan et compte de résultat 2019 (à défaut 2018) ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs et/ou entreprises de moins d’un an.

  • Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat